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La Cour de justice de l’UE prévient que la fermeture d’une frontière intérieure en raison d’une menace grave est limitée à six mois

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BRUXELLES, 26 avr. (Bénin Actu) –

La Cour de justice des Communautés européennes a rappelé mardi que l’existence d’une menace grave pour l’ordre public ne permet à un État membre de fermer sa frontière intérieure que pour une période maximale de six mois et que toute prolongation au-delà de cette période contrevient au code frontières Schengen, comme c’est le cas dans plusieurs États membres de l’UE, dont l’Autriche.

L’arrêt de la Cour basé à Luxembourg rappelle que les règles communes permettent à un État membre de réintroduire des contrôles systématiques à sa frontière intérieure en cas de danger pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, mais dans la limite de six mois car il s’agit d’une période suffisante pour que les autorités prennent des mesures de sécurité alternatives et que le droit fondamental à la libre circulation soit rétabli.

Un État membre ne pourrait justifier la réapplication des contrôles, même immédiatement après la période de six mois, que sur la base d’une menace « différente » de celle identifiée dans le premier cas et qui est évaluée à la lumière des événements, il ne s’agit donc pas d’une option de prolongation.

Le Conseil peut également recommander à un gouvernement de maintenir les contrôles pendant une période maximale de deux ans s’il existe un risque pour le fonctionnement global de l’espace sans frontières Schengen, mais ces recommandations dépendent de la recommandation des Vingt-sept et non de la décision du pays concerné.

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L’affaire répond à la situation en Autriche, où les autorités nationales ont imposé des contrôles systématiques à la frontière avec la Hongrie et la Slovénie depuis la mi-septembre 2015. Jusqu’en novembre 2017, l’Autriche a pu maintenir les contrôles sur la base de recommandations successives du Conseil, hypothèse prévue par les règles de Schengen selon lesquelles le pays peut maintenir la fermeture de la frontière pendant deux ans au maximum avec l’aval des Vingt-Sept.

Toutefois, à partir de cette date, l’Autriche a maintenu des contrôles « de sa propre initiative » pendant plusieurs périodes consécutives de six mois sur la base de la même menace grave, malgré le fait qu’une telle moyenne « y compris les éventuelles prolongations, ne peut dépasser une durée totale maximale de six mois ».

Dans ce contexte, un citoyen portant les initiales NW a été soumis à un contrôle au point de passage de Spielfeld pour entrer en Autriche depuis la Slovénie et s’est vu infliger une amende de 36 euros pour avoir refusé de présenter son passeport. L’intéressé a porté l’affaire devant le tribunal administratif régional de Styrie, qui a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle afin de déterminer si ces contrôles étaient illégaux.

Dans l’arrêt rendu mardi, la Cour européenne estime que depuis novembre 2019, l’Autriche « n’a pas démontré l’existence d’une nouvelle menace » qui permettrait l’adoption d’une nouvelle fermeture fondée sur des hypothèses différentes, de sorte qu’à partir de ce moment, les mesures de contrôle systématique imposées aux citoyens qui franchissent le passage frontalier « seraient incompatibles » avec le code Schengen, même si elle laisse au tribunal régional le soin d’analyser si le cas concret correspond à cette description.

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À cet égard, l’arrêt européen précise qu’une personne ne peut être obligée, sous peine de sanction, de présenter un passeport ou une carte d’identité nationale à l’entrée d’un autre État membre lorsque la réintroduction des contrôles aux frontières est contraire au code frontières Schengen.

L’Autriche n’est pas le seul État membre à maintenir continuellement des contrôles aux frontières depuis 2015, année où plusieurs pays ont fermé leurs frontières pour des raisons d’ordre public et de sécurité nationale, soit à la suite d’attaques terroristes dans plusieurs villes européennes, soit dans le contexte de l’arrivée de milliers de migrants irréguliers.

Au moins cinq pays de l’UE — la France, l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark et la Suède — ont maintenu des contrôles systématiques depuis 2015 pour divers motifs, malgré les appels répétés de la Commission européenne à rétablir le fonctionnement normal de Schengen et à autoriser la libre circulation.

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