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L’UE conclut l’accord sur la nouvelle loi sur les services numériques aux premières heures de la matinée.

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La législation, qui vise la désinformation et la diffusion de contenus illicites, accroît la responsabilité des grandes plateformes en ligne à l’égard des utilisateurs.

BRUXELLES, 23 (PRESSE EUROPA)

Les négociateurs du Parlement européen, des 27 États membres de l’UE et de la Commission européenne sont parvenus tôt ce matin à un accord politique sur une nouvelle loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) visant à réprimer les contenus illicites sur l’internet et à endiguer la désinformation en ligne.

L’AVD s’appliquera à tous les intermédiaires en ligne fournissant des services dans l’UE et touche particulièrement les géants de la technologie tels que Google, Amazon, Meta (société mère de Facebook) et Twitter – identifiés dans l’accord comme « grandes plateformes et services numériques » – qui devront désormais effectuer une analyse annuelle « visant à réduire les risques liés à la diffusion de contenus illicites ou à la manipulation de services ayant un impact sur les processus démocratiques et la sécurité publique ».

De même, la loi introduit le concept de « responsabilité algorithmique » selon lequel « la Commission européenne, ainsi que les États membres, auront accès aux algorithmes des grandes plateformes en ligne », qui seront désormais obligées de retirer « les produits, services ou contenus illicites rapidement après qu’ils ont été signalés ».

Le commissaire européen au commerce, Thierry Breton, a décrit cet accord comme un pacte visant à mettre fin à « l’ère des plateformes en ligne qui se comportent comme si elles étaient ‘trop grosses pour s’en soucier' », a-t-il expliqué sur son compte Twitter à propos d’une législation qui se veut être l’un des principaux piliers de la législation sur Internet dans le bloc européen, avec la loi sur les marchés numériques.

La loi met également une limite aux « schémas du dark web », systèmes d’interaction utilisés par certaines entreprises sur l’internet visant à l’exploitation économique subreptice de leurs utilisateurs par le biais de questions trompeuses, l’absence de comparaisons de prix ou l’introduction d’obstacles artificiels pour se désabonner de certains services.

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Cette nouvelle législation impose également à toute plateforme de contenu accessible par les mineurs de « mettre en place des mesures de protection particulières pour assurer leur sécurité en ligne, notamment lorsqu’elles ont connaissance qu’un utilisateur est mineur ». Ainsi, « les plateformes auront l’interdiction d’afficher des publicités ciblées basées sur l’utilisation des données personnelles des mineurs telles que définies dans le droit européen ».

En outre, l’AVD introduit de nouvelles exigences de transparence concernant les paramètres des systèmes de recommandation de contenu que les plateformes numériques emploient et qui présentent à leurs utilisateurs des contenus qu’elles jugent pertinents par rapport à leurs intérêts. Par conséquent, les grandes plateformes de contenu telles que Google ou d’autres grands moteurs de recherche « devront proposer aux utilisateurs un système de recommandation qui ne soit pas basé sur leur profil ».

L’AVD promet aux utilisateurs un « meilleur contrôle de l’utilisation de leurs données personnelles », comme l’interdiction de la publicité ciblée fondée sur des données sensibles (par exemple, l’orientation sexuelle, la religion ou l’origine ethnique), et offre une plus grande protection aux victimes de la cyber-violence, comme les femmes touchées par le partage non consensuel d’images (ce qu’on appelle le « revenge porn »).

Le Conseil et le Parlement donneront à la Commission des pouvoirs exclusifs pour superviser les prestataires couverts par l’accord et seront contrôlés au niveau européen en coopération avec les États membres. En cas de non-conformité, les plateformes en ligne et les moteurs de recherche pourraient se voir infliger une amende allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. Dans le cas des très grandes plateformes en ligne (comptant plus de 45 millions d’utilisateurs), la Commission européenne aura le pouvoir exclusif d’imposer la conformité.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a salué un accord « historique tant par sa rapidité que par sa substance » qui visera à garantir que « l’environnement en ligne reste un espace sûr, préservant la liberté d’expression et les opportunités pour les entreprises numériques ».

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« Il donne un effet pratique au principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne doit être illégal en ligne. Plus la taille est grande, plus les responsabilités des plateformes sont importantes », a-t-il ajouté.

Amnesty International a salué cet accord comme « une étape importante dans l’histoire de la régulation de l’internet », notamment dans le domaine des droits de l’homme « en freinant efficacement le pouvoir débridé des grandes entreprises technologiques », selon Claudia Prettner, conseillère juridique et politique à Amnesty Technology.

« Pendant trop longtemps, nos données les plus intimes ont été utilisées comme une arme pour saper notre droit à la vie privée, amplifier la désinformation, alimenter le racisme et même influencer nos propres croyances et opinions », a-t-elle déclaré, ajoutant que la loi protégera les citoyens de l’UE contre la collecte intrusive de données et les publicités qui utilisent les informations personnelles « d’une manière que nous n’avons jamais attendue ou voulue ».

Amnesty regrette toutefois que la loi ne soit pas allée plus loin et n’ait pas décrété l’abandon progressif de toutes les pratiques publicitaires invasives basées sur la surveillance afin de « faire véritablement respecter les droits des personnes à la vie privée, à la protection des données et à la non-discrimination ».

« Il est maintenant crucial que l’AVD soit solidement appliquée afin qu’elle ne devienne pas un simple tigre de papier. Il est également vital que d’autres juridictions dans le monde suivent l’exemple et adoptent des lois fortes pour protéger davantage les individus contre les préjudices causés par les modèles commerciaux basés sur la surveillance des « Big Tech » », a-t-il déclaré.

Amnesty International se « félicite » également que l’AVD exige des grandes plateformes qu’elles partent du principe que leurs systèmes algorithmiques, leurs modèles publicitaires et leurs pratiques en matière de données contribuent à des risques systémiques, et qu’elles « adaptent leurs systèmes et processus en conséquence lorsque des erreurs sont identifiées. »

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