Lorsque l’on fait construire ou rénover un bien immobilier, un contrat de dommage ouvrage est systématiquement proposé par le constructeur ou le maître d’ouvrage. Ce contrat permet de couvrir les risques liés à la construction et de se prémunir contre les conséquences d’un défaut de conception ou de fabrication. Malheureusement, le système d’assurance dommage ouvrage peut-être remis en cause si l’assureur fait faillite après l’ouverture d’une procédure en dommage ouvrage. En effet, dans cette situation, il est possible que le client ne soit pas indemnisé en cas de problème.
Comprendre le risque du dommage ouvrage
Le dommage ouvrage est un contrat d’assurance qui garantit la stabilité et la solidité des ouvrages. Il est destiné à protéger les constructeurs et les propriétaires contre tout dommage matériel résultant d’un défaut de fabrication, de conception ou de mise en œuvre des travaux. En cas de sinistres, l’assuré peut être indemnisé jusqu’à la remise en état des travaux. Le contrat prend généralement effet à compter de la date d’ouverture des travaux et se termine après leur achèvement.
Assurance et faillite : qui paiera ?
Si l’assureur fait faillite après l’ouverture du dommage ouvrage, le client ne sera pas indemnisé. En effet, le contrat d’assurance ne sera plus valable, et les sommes d’argent ne pourront pas être versées. Cette situation peut être très préjudiciable pour le client, qui pourrait ne pas être indemnisé même s’il a subi un dommage. Il est donc primordial de vérifier avant de souscrire un contrat d’assurance le solvabilité et la fiabilité de l’assureur.
Quelles solutions pour se prémunir ?
Afin de se prémunir contre le risque de faillite de l’assureur, il est possible de souscrire à une assurance responsabilité civile des constructeurs. Cette assurance permet de couvrir les dommages causés à la propriété ou à des tiers par des travaux ou des ouvrages défectueux. Elle protège également le client contre les conséquences d’un sinistre si l’assureur fait faillite.
Il est également recommandé de souscrire à une assurance « dommages aux biens » qui couvre les dommages causés aux biens du propriétaire par un sinistre. Cette assurance permet de couvrir les conséquences d’un sinistre même si l’assureur fait faillite.
Quelle est la responsabilité de l’assureur ?
Lorsque l’assureur fait faillite après l’ouverture d’une procédure en dommage ouvrage, il est tenu de régler l’indemnisation due à l’assuré. En effet, même en cas de faillite, l’assureur est toujours tenu de s’acquitter de ses obligations vis-à-vis des clients. Cependant, si l’assureur ne peut pas honorer ses engagements, l’assuré devra se tourner vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.
Comment se défendre en cas de faillite ?
En cas de faillite de l’assureur, la première chose à faire est d’entrer en contact avec le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAM). Ce fonds a pour objectif d’indemniser les assurés lorsque l’assureur qui leur a souscrit un contrat fait faillite. Pour cela, l’assuré doit faire une demande d’indemnisation auprès du FGAM et justifier les prétentions. Une fois que la demande est acceptée, le FGAM indemnisera l’assuré en fonction des montants prévus dans le contrat d’assurance.
Si la faillite de l’assureur est imputable à une gestion mauvaise de l’entreprise, l’assuré peut alors engager une action en justice contre l’assureur afin d’obtenir réparation des dommages subis. Dans ce cas, la justice déterminera si l’assureur est responsable ou non et pourra également ordonner le paiement des indemnisations dues.
Le dommage ouvrage est un contrat d’assurance qui permet de se prémunir contre les risques liés à un défaut de manufacture, de conception ou de mise en œuvre des travaux. Cependant, en cas de faillite de l’assureur, le client peut ne pas être indemnisé. Il est donc important de bien étudier l’assureur avant de souscrire un contrat et de souscrire à des assurances complémentaires pour se protéger en cas de problème.
- Leblond, Jean-Paul, Droit des assurances, 9e édition, PUF, 2017.
- Fourel, Jérôme, Droit des assurances, 7e édition, Dalloz, 2019.
- Feuillet, Philippe, Le droit des assurances, 6e édition, LGDJ, 2016.
Le dommage ouvrage est un système d’assurance très utile pour les propriétaires et les constructeurs. Cependant, en cas de faillite de l’assureur, le client peut ne pas être indemnisé. Il est donc très important de bien étudier l’assureur avant de souscrire un contrat et de souscrire également à des assurances complémentaires pour se prémunir en cas de problème. En cas de faillite de l’assureur, l’assuré doit alors contacter le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires et peut également engager une action en justice contre l’assureur.
