La souscription d’une assurance décennale est indispensable pour les entreprises qui exercent une activité liée à la construction. Cette couverture permet aux professionnels de se protéger contre les risques de défauts de fabrication et de malfaçons qui peuvent survenir. Cependant, il existe des situations où la résiliation de cette assurance peut être envisagée.
Comprendre les principes de la résiliation d’une assurance décennale
La résiliation d’une assurance décennale est possible uniquement si elle est proposée dans les conditions générales du contrat. Avant de se lancer dans une démarche de résiliation, il est donc important de bien se renseigner sur les dispositions prévues par l’assurance.
En principe, une couverture décennale est souscrite pour une durée d’un an et peut être reconduite tacitement ou résiliée avant l’échéance. Il est cependant nécessaire de respecter les conditions de résiliation qui sont spécifiées dans le contrat.
Étapes à suivre pour résilier son assurance décennale
Pour résilier une assurance décennale, il est nécessaire de contacter l’assureur et de lui notifier sa demande de résiliation. Dans ce cas, il est important de suivre les étapes suivantes :
- Établir une lettre de résiliation : il est nécessaire de rédiger une lettre de résiliation et de la transmettre à l’assureur pour lui signifier sa demande. Cette lettre doit comporter les informations suivantes : nom et adresse de l’assuré, nom de l’assureur, numéro de contrat, date d’effet de la résiliation et date de fin du contrat.
- Faire parvenir la lettre d’annulation : une fois la lettre rédigée, il est nécessaire de l’envoyer à l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception (ou envoi en ligne).
- Confirmer la résiliation : l’assureur a l’obligation de confirmer la résiliation par écrit dans un délai de 15 jours. Une fois ce délai écoulé, il est donc important de contacter l’assureur et de lui rappeler son obligation.
Quels documents faut-il fournir pour résilier son assurance décennale ?
Pour résilier une assurance décennale, il est nécessaire de fournir à l’assureur une lettre de résiliation et des documents complémentaires tels que les attestations et pièces justificatives nécessaires. Ces pièces peuvent être des contrats, des factures, des attestations de fin de travaux, etc.
Il est également important de signaler à l’assureur tous les évènements susceptibles d’avoir une incidence sur la couverture proposée. Ces informations peuvent notamment concerner les changements d’adresse ou les modifications des biens assurés.
Les conséquences de la résiliation d’une assurance décennale
La résiliation d’une assurance décennale a des conséquences importantes et peut entraîner la perte des garanties qui sont proposées par le contrat. Dans ce cas, les risques couverts ne sont plus pris en charge et le professionnel concerné ne sera plus protégé contre les dommages et les malfaçons qui peuvent survenir.
Par ailleurs, une résiliation non autorisée peut entraîner des sanctions et des amendes imposées par l’assureur ou l’organisme de contrôle. Il est donc important de bien vérifier les clauses du contrat avant de mettre fin au contrat et de s’assurer que la résiliation est effectuée dans les règles de l’art.
Quand peut-on résilier son assurance décennale ?
La résiliation d’une assurance décennale peut être effectuée à tout moment, sous réserve des conditions prévues par le contrat. La plupart des contrats proposent une date limite de résiliation qui est spécifiée dans le contrat ou à l’échéance annuelle. La résiliation d’une assurance décennale doit également être notifiée par écrit à l’assureur et les documents nécessaires doivent être fournis.
La résiliation d’une assurance décennale a des conséquences importantes et il est donc important de bien se renseigner sur les dispositions prévues par le contrat avant de se lancer dans une démarche de résiliation. Il est également important de bien vérifier que tous les documents nécessaires sont fournis et de respecter les délais de résiliation.
En conclusion, il est essentiel de bien comprendre les implications d’une résiliation d’une assurance décennale avant de prendre une décision. La résiliation est possible, mais elle peut avoir des conséquences importantes et il est donc important de bien se renseigner et de bien évaluer les risques encourus.
Sources
- ASSEDIC. Résilier un contrat d’assurance : le mode d’emploi. Assedic.org. Consulté le 5 mai 2021. <https://www.assedic.org/resilier-un-contrat-dassurance-le-mode-demploi/>
- BOUTET, Pierre-Yves. Assurance décennale : comprendre les mécanismes de la résiliation. Credit-Agricole.fr. Consulté le 5 mai 2021. <https://www.credit-agricole.fr/particuliers/assurance/assurance-decennale/assurance-decennale-resiliation.html>
- MERCIER, Sophie. Assurance décennale : comment résilier son contrat ?. Capital.fr. Consulté le 5 mai 2021. <https://www.capital.fr/entreprise-finance/assurance-decennale-comment-resilier-son-contrat-1325956>
